Objet 23.4131 - Un moratoire sur les nouvelles prestations dans la loi sur l'assurance-maladie

Les primes d'assurance maladie augmenteront en 2024 de 8.7 pourcents, voire à deux chiffres pour certains assureurs. Pour 2025 également, on peut aussi craindre une augmentation des primes supérieure à la moyenne. Cela s’explique par une augmentation continue des coûts de la santé et d’un élargissement perpétuel du catalogue des prestations, décidé par le Conseil fédéral, par les tribunaux ou, parfois, par le Parlement.

Or, de nouvelles extensions des prestations sont déjà en discussion et revendiquées par les fournisseurs de prestation. Un moratoire de plusieurs années doit aider à maîtriser les coûts, et donc l'évolution des primes, et permettre à la population de souffler un peu. Dans le même temps, le Parlement doit se montrer modéré en matière de nouvelles prestations, dans le sens d'un auto-engagement. 

De nouvelles prestations qui se justifient par exemple en raison de leur caractère innovant ne doivent toutefois pas être exclues du catalogue de prestations. Toutefois, au regard de la situation, un contrôle politique accru doit être imposé, sur le modèle de ce qui est appliqué avec le frein aux dépenses. 

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