Objet 23.4130 - Cashback dans l'assurance-maladie. Un catalogue de mesures

Le 23 août 2023, la RTS a révélé qu’un laboratoire basé à Genève versait des montants substantiels à des cabinets médicaux romands, entre autres sous la forme de paiements de contributions locatives ou de salaires d’assistantes.

Il apparaît que les cantons eux-mêmes reconnaissent ces pratiques. Les cantons de Genève et de Vaud admettent ainsi une rétrocession de 10 francs par prescription, lorsque le prélèvement a lieu en cabinet, si le travail pré-analytique (prescription, commande, etc.) est réalisé selon un protocole bien précis.

En réponse à l’interpellation 23.3313, le Conseil fédéral a estimé que les mesures existantes étaient suffisantes pour lutter contre les abus dans le système de santé, s’agissant des rétrocessions versées aux fournisseurs de prestations par des laboratoires. S’il est admis que la pratique est illégale, force est de constater qu’elle est vraisemblablement plus répandue qu’il n’y paraît. Pire, les cantons qui exercent la fonction d’autorité de surveillance sont souvent propriétaires des laboratoires par l’intermédiaire des hôpitaux cantonaux. Or, ils couvrent ces pratiques parfaitement illégales.

Ces rétrocessions incitent à une surconsommation médicale très néfaste pour le système de santé. Qu’il s’agisse des laboratoires, de l’industrie pharmaceutique ou des dispositifs médicaux, les médecins (entre autres) sont incités à prescrire plus que de besoin, à favoriser les prestations inutiles, à charge des payeurs de prime.

Le Conseil fédéral est donc invité à proposer des mesures concrètes pour mettre un terme à ces pratiques. Il pourra notamment proposer des moyens de surveillance et de répression efficaces, au besoin mis en œuvre par la Confédération. 

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