Pour (Accepte la motion) | 69 |
Contre (Rejete la motion) | 126 |
Abstension | 0 |
Excusé / Non votant / Président | 5 |
Lorsque l’enveloppe du bâtiment est mal isolée, ce sont les locataires et non le propriétaire qui doivent aujourd’hui assumer les coûts supplémentaires. Par conséquent, les propriétaires sont peu incités à assainir leurs immeubles sur le plan énergétique, puisque la hausse des coûts énergétiques est entièrement répercutée sur les locataires. L'isolation du bâtiment étant l'affaire du propriétaire, le locataire a les mains liées et ne peut que faiblement contribuer à améliorer l'écobilan du logement et à faire baisser les frais de chauffage.
Ces derniers mois, le prix des combustibles fossiles a pris l'ascenseur et a largement dépassé la moyenne à long terme en raison de la guerre d'agression menée par la Russie. L'effet de cette mauvaise incitation fondamentale s'en est trouvé considérablement renforcé.
L'assèchement du marché du logement dans de nombreuses régions de Suisse complique encore la tâche des locataires qui sont à la recherche d'un appartement bien isolé. Pour que des mesures climatiques soient adoptées dans le secteur du bâtiment, il est nécessaire de renforcer les incitations pour les propriétaires. En effet, s'ils doivent passer à la caisse parce qu'ils n'ont pas assaini leur bâtiment, ils changeront rapidement d'attitude.
Un tel modèle d'incitation rendra l'isolation des bâtiments également attrayante pour les propriétaires qui n'habitent pas leur immeuble. En outre, il permettra des économies d'énergie et contribuera à la protection du climat.
Enfin, les loyers doivent être contrôlés à la suite de rénovations énergétiques afin que l'assainissement ne soit pas utilisé pour obtenir des hausses de loyers excessives et que seuls les coûts entraînant réellement une plus-value soient répercutés sur les locataires.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)