Objet 23.3881 - Rendre les flux financiers plus compatibles avec les objectifs fixés par l'Accord de Paris

En ratifiant l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à rendre ses flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques fixés par l'accord.

Le Conseil fédéral a en outre déclaré, d'entente avec la branche, qu'il comptait faire de notre pays un leader dans le domaine des prestations financières durables (cf. communiqué du 26 juin 2020 et rapport du Conseil fédéral du 16 décembre 2022). Il mise en premier lieu sur des mesures volontaires.

Il serait réjouissant que le secteur financier atteigne par ses propres moyens les objectifs fixés, mais le Conseil fédéral doit lui aussi avoir les moyens de respecter ses obligations. Il doit disposer à cet effet d'un instrument lui permettant d'évaluer et d'exiger la mise en œuvre des objectifs fixés, pour le cas où les mesures prises par le secteur ne devaient pas déployer leurs effets dans la mesure et le délai requis par l'accord de Paris.

Une mesure possible serait une corégulation qui intégrerait les acteurs du secteur privé dans le mécanisme de régulation. Une telle mesure permettrait de soutenir les efforts déployés par le secteur et de les renforcer. On trouve des mécanismes contraignants d'autorégulation et de corégulation par exemple dans la loi sur le blanchiment d'argent. Des mécanismes similaires peuvent et doivent être appliqués dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs climatiques par le secteur financier. Une mesure possible pourrait consister à encourager la transparence des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre lors de la prise de décisions financières. La présente motion ne précise pas la manière dont la corégulation sera aménagée, car plusieurs solutions sont possibles.

Liste des votes