Objet 23.3863 - Pour un véritable plan national de prévention contre les erreurs médicales en Suisse

De la négligence à l'erreur, de l'incident à l'accident, les erreurs médicales sont hélas encore légions en Suisse. Définies par l'OMS comme "l'exécution d'une action non conforme à l'action prévue, ou l'application d'un plan incorrect ", ces erreurs, que l'on nomme pudiquement " événements indésirables " dans les milieux de la santé, peuvent se manifester sous différentes formes : que ce soit l'implantation d'un dispositif médical erroné, la perte de matériel biologique, ou encore des lésions liées à des mesures de contention des patient-e-s, les conséquences liées aux erreurs médicales peuvent être dramatiques. En premier lieu d'un point de vue humain, puisque les dommages peuvent être irréparables, mais également juridique, ou encore financier. S'agissant des erreurs de médications, responsables d'environ 7 % des hospitalisations (1), la fondation Sécurité des patients Suisse relevait en 2022 encore que les erreurs de médications et de traitement peuvent engendrer des coûts (dont un tiers pourraient être évités selon l'OMS) s'élevant jusqu'au 41 milliards de francs (2).

L'erreur est certes humaine. Toutefois, se donner les moyens d'éviter sa réitération suppose d'en connaître et d'en nommer l'existence. Cela tant dans l'intérêt des patientes et des patients que celui du corps médical. Partant, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir produire un rapport qui permettra de faire un véritable état des lieux des situations d'erreurs médicales en Suisse, ainsi que des moyens pour y répondre efficacement, dussent-ils suggérer la modification de la législation. En effet, il semble par exemple particulièrement urgent de considérer sérieusement la mise en place d'une liste et d'un registre de déclaration national des erreurs médicales, qui n'existe toujours en Suisse. Par ailleurs, on rappelle que seule une infime minorité d'erreurs et problématiques de sécurité des soins sont rapportées ou connues. Seule une culture et une structure non-punitives, constructives, dédiées spécifiquement à la récolte de ces données et par conséquent totalement confidentielles et déconnectées des voies hiérarchiques des employeurs peut atteindre l'objectif.

(1) Swiss Medical Forum, " Identification et gestion de l'erreur en médecine de premier recours ", 2018

(2) CP fondation Sécurité des patients Suisse, Semaine d'action Sécurité des patients - Ensemble vers une médication sûre

Liste des votes