Objet 23.3853 - Pour un renforcement du droit pénal bancaire en Suisse

Alors même que les tribulations financières dues à la débâcle du Crédit Suisse n'en sont encore qu'à leur incipit politique, un constat implacable s'impose : ces dysfonctionnements ne sont que l'apogée d'un long, mais minutieux travail de démantèlement des dispositions relatives à la responsabilité des banques, notamment la responsabilité pénale, dans notre pays. De fait, si l'on remonte le temps jusqu'aux origines du texte de 1934, force est de constater que la première version de la Loi sur les banques prévoyait des dispositions précises et étendues s'agissant de la responsabilité et de la punissabilité des banques et de leur direction. Or, rappelons que ces dispositions, notamment régies par art. 38 ss LB ont été abrogées en 2002, afin de " littéralement " aligner la responsabilité des banques et de ses organes dirigeants sur celles des sociétés anonymes (1). Ce faisant, au nom du principe de simplicité, l'ancien objectif de la responsabilité bancaire - et de la punissabilité y afférente-, visant à remplacer les dispositions sur la responsabilité du droit des obligations par des dispositions spéciales plus strictes pour les banques, fut enterré. Au surplus, il ne paraît pas superfétatoire de rappeler l'abrogation, en 2009, " faute d'importance pratique ", de l'article 48 LB qui relevait de la punissabilité en cas d'atteinte au crédit d'une banque (2), mais qui apparaît aujourd'hui comme éminemment pertinent à l'aune des dommages dont se sont rendus responsable les instances dirigeantes de Crédit suisse. Ces quelques exemples ne sont qu'une des facettes qui révèlent les importantes lacunes qu'accuse le droit bancaire, et qui démontrent la nécessité d'adapter et améliorer la législation, en rendant plus précis les différents types d'infractions civiles et pénales, ainsi que la responsabilité personnelle et globale des instances dirigeantes et leur punissabilité. Cette modification se concentrera en particulier sur un renforcement de l'arsenal pénal propre à la LB, sur la possibilité d'aller rechercher pénalement les responsables de débâcles bancaires, ainsi que sur le remboursement de bonus et autres rémunérations pour ces responsables.

(1) Message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 20 novembre 2002

(2) Message concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 

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