Objet 23.3844 - Convention anticorruption de l'OCDE. Renforcement de la mise en oeuvre nationale

L’OCDE critique de plus en plus la Suisse parce que les lacunes identifiées dans le dispositif suisse de lutte contre la corruption persistent sans que des efforts soient déployés pour les combler. Elle lui reproche de ne pas mettre en oeuvre deux recommandations de longue date, à savoir la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé et l’augmentation de la peine maximale prévue par la loi en cas de corruption. La délégation parlementaire qui vient d’être créée pour participer aux activités dans le cadre de l’OCDE a également été sensibilisée en conséquence par cette dernière. Cela a suscité des discussions au sein de la délégation à propos des leviers que l’on pourrait actionner pour solutionner cette problématique sur le plan politique.

En l’absence d’un cadre juridique contraignant prévoyant des mesures de protection pour les lanceurs d’alerte dans le secteur privé, la Suisse se trouve particulièrement isolée en Europe. Depuis 2021, la directive (UE) 2019/1937 exige que les informateurs qui signalent des violations du droit de l’Union soient protégés, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

La convention de l’OCDE exige que les sanctions applicables aux personnes physiques ou morales soient « efficaces, proportionnées et dissuasives » (art. 3, par. 1). Les sanctions applicables en vertu de l’article 102 CP, qui sont limitées à 5 millions de francs, ne remplissent pas ces critères d’après l’OCDE.

Le renforcement des normes juridiques qui est demandé permettra d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la corruption et d’éviter que la pression internationale sur la Suisse ne s’accroisse davantage dans ce domaine.

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