Objet 23.3838 - Partenariats migratoires. Une réorientation stratégique nécessaire

Afin de mettre à profit les opportunités et de régler les défis de la migration ainsi que de favoriser les synergies entre les différents acteurs de la politique migratoire, le Conseil fédéral a créé l'instrument des partenariats migratoires. Ces outils permettent de considérer la thématique de la migration comme un phénomène global et complet et de viser un équilibre entre les intérêts de la Suisse, de ses pays partenaires et des migrants eux-mêmes ("win-win-win"). Le concept de partenariats migratoires est ancré dans la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) à l'article 100.

Selon la liste des partenariats migratoires en vigueur publiée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), huit ont été conclus et sont en vigueur.

La moitié d'entre eux concernent toutefois des pays des Balkans : Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord et Serbie.

Or ces pays bénéficient de la libéralisation des visas pour voyager dans l'espace Schengen (et donc en Suisse) - à partir du 1er janvier 2024 pour le Kosovo. Pour bénéficier de ce régime avantageux, tous ces pays ont dû remplir des critères définis par la Commission européenne (par exemple en ce qui concerne la gestion de la migration ou la corruption).

En outre, tous ces pays des Balkans souhaitent adhérer à l'Union européenne. On peut donc se demander s'il n'est pas temps de mettre fin à ces partenariats. Une étude a déjà été commandée en 2019 et a proposé six options. L'administration a opté pour une combinaison de trois options, à savoir le développement d'une stratégie allégée.

Compte tenu de la situation actuelle et des pressions financières, il semble judicieux de mettre fin à ces partenariats.

En ce qui concerne la conclusion de nouveaux partenariats migratoires, le Conseil fédéral est invité à en conclure avec les pays qui comptent le plus de ressortissants en attente d'expulsion, à savoir l'Algérie, l'Érythrée, l'Éthiopie et le Maroc.

En effet, selon l'ancien directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM), d'autres partenariats migratoires pourraient ou devraient être conclus avec d'autres pays, la conclusion de tels accords qui d'une part fonctionnent en général bien et qui d'autre part règlent également le retour des des personnes en attente d'expulsion, étant utile.

Il est donc nécessaire de répliquer ce modèle qui rencontre un certain succès.

Liste des votes