Description de l'objet:

Près de 5 % de la population suisse souffrent d'un diabète. Une partie de ces personnes ont besoin d'une pompe à insuline (diabète de type 1). Comme le relève notre collègue Brigitte Crottaz dans son interpellation 18.4143, ce matériel peut représenter un surcoût pour les patients et patientes qu'on peut évaluer à 1300 francs par année et par malade, en comptant la franchise, la quote-part, ainsi que la location de la pompe et l'achat du matériel annexe. Le prix des pompes ä insuline est par ailleurs, en Suisse, deux fois plus élevé que dans d'autres pays européens comme le précise le Surveillant des prix dans un rapport datant de 2017.

Or, faute de moyens, des malades cessent d'utiliser leur pompe (ce qui présente un risque d'un moins bon contrôle de leur maladie) ou ont des traitements mal adaptés à leur pathologie. Pour cette raison, une motion (20.4466) avait été déposée pour demander au Conseil fédéral l'introduction d'une option "achat" pour les pompes à insuline.

Le Conseil fédéral y a répondu en arguant qu'une telle mesure ne serait pas compatible avec les critères d'économicité de la LAMal, une pompe à insuline n'étant à son sens "rentable" que dès 3 ans d'utilisation. Au vu de l'importance de santé publique que représente l'accès à ces pompes à insulines et le principe d'économicité qu'avance le Conseil fédéral, la présente motion souhaite non pas une modification expresse de la LiMA, mais demande, comme l'a suggéré le Conseil fédéral dans sa réponse à la précédente motion (20.4466), que l'OFSP invite la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) à se positionner sur cette question, pour permettre au DFI de fonder sa décision le cas échéant.