Objet 23.3809 - Une clause pour cas de rigueur pour les propriétaires à bas revenus

Il peut arriver que la valeur locative entraîne des problèmes financiers pour les propriétaires qui logent dans leur propre bien. Au nom des principes d’égalité et d’égalité de traitement (art. 8 et 127 Cst., entre autres), le Tribunal fédéral a admis un recours déposé contre la clause pour cas de rigueur qu’avait introduite le canton du Tessin. Cela devrait signifier que des réglementations similaires dans d’autres cantons ne sont plus non plus admissibles. Le présent postulat invite le Conseil fédéral à examiner les solutions qui rendraient une clause pour cas de rigueur possible dans le respect de la Constitution.

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