Objet 23.3764 - En finir avec les lacunes dans la couverture de téléphonie mobile

Le monde économique et la société sont aujourd’hui fortement tributaires des services mobiles. Les appels d’urgence sont effectués eux aussi avec un téléphone portable, tout comme les paiements sans argent liquide, notamment. La dépendance augmente presque quotidiennement.

Chaque année, des dizaines d’installations de téléphonie mobile doivent être mises hors service en Suisse. Leur remplacement en temps voulu représente souvent de grands défis pour les opérateurs de téléphonie mobile. Si ces derniers n’y parviennent pas, les services mobiles ne sont plus disponibles partout. C’était notamment le cas à Riehen (BS), où les appels d’urgence ne fonctionnaient plus correctement, et où les magasins ne pouvaient accepter plus que de l’argent liquide parce que leurs terminaux de paiement par carte n’étaient plus opérationnels.

Le remplacement des installations existantes mobilise les opérateurs à maints égards. Ils doivent ainsi respecter le droit fédéral, le droit cantonal et le droit communal. Cependant, pour ce faire, ils doivent absolument disposer de sites appropriés pour procéder au remplacement. Les pouvoirs publics auraient tout à fait la possibilité de proposer des solutions. Dans de nombreux cas, ils disposent d’ailleurs d’objets appropriés situés à des endroits adéquats.

Or, des objets de ce type ne sont souvent pas disponibles, car les pouvoirs publics ne les mettent pas à disposition, que ce soit de manière générale, en raison de moratoires frappant des bâtiments, ou au cas par cas.

Les infrastructures de télécommunications sont des infrastructures qui revêtent un intérêt public. Le législateur a fixé pour leur construction des droits et des obligations spécifiques, comme c’est le cas pour des infrastructures comparables dans le domaine de l’approvisionnement ou des transports. Les pouvoirs publics sont tenus d’apporter leur contribution. Dans le domaine des télécommunications, le législateur a garanti à l’article 35 LTC l’utilisation à titre gratuit de terrains du domaine public (privilège de construire des lignes). Par analogie avec les infrastructures électriques (des droits spéciaux s’appliquent à la construction de lignes enterrées ou aériennes), cette règle devrait en fait s’appliquer non seulement aux lignes enterrées, mais aussi aux antennes de téléphonie mobile. Il n’y a pas que des droits spécifiques régissant les constructions qui s’appliquent aux infrastructures d’intérêt public, il y a aussi des procédures de planification spéciales. Les installations de téléphonie mobile sont aujourd’hui soumises à des procédures qui ne tiennent guère compte de la dynamique du développement des réseaux de téléphonie mobile. Le rapport que demande le présent postulat devra notamment examiner les possibilités et les mesures permettant d’adapter les procédures pour que celles-ci puissent suivre le rythme de l’aménagement des réseaux.

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