Description de l'objet:

En cas de séparation ou de divorce, les contributions d'entretien versées pour des enfants mineurs sont déduites du revenu du parent débitrentier. Les montants en jeu sont souvent importants et permettent de tenir compte de la réalité financière réelle des personnes physiques.

Malheureusement, lorsque les enfants atteignent la majorité, la déduction des contributions d'entretien n'est plus possible dès lors qu'elles sont versées à l'enfant et non plus à l'autre parent ; seule la déduction forfaitaire très faible au regard des coûts réels d'un enfant en formation est retenue.

Cette situation n'est pas acceptable du point de vue de la justice. Les parents contributeurs voient leurs revenus gonflés artificiellement de montants dont ils n'ont pas la libre disposition, sur décision de justice.

La déduction proposée ne concerne pas uniquement les parents divorcés, mais l'ensemble des parents qui doivent contribuer à l'entretien d'un enfant majeur en formation, situation très fréquente. L'article 277 CC prévoit d'ailleurs l'obligation pour les parents de contribuer à l'entretien d'un enfant majeur jusqu'à la fin de sa formation. Pour bénéficier de la déduction en dehors d'une décision judiciaire, le contribuable pourrait être amené à apporter la preuve de l'existence d'une convention d'entretien et le paiement effectif des contributions.

La déduction pourra aussi être plafonnée à montant forfaitaire s'agissant des contributions convenues entre les parties (cas hors séparation ou divorce), et au montant retenu par le juge en cas de contribution fixée judiciairement (cas de séparation ou de divorce).

Enfin, le montant versé à l'enfant majeur en formation doit être ajouté à ses revenus, comme le sont les contributions versées au conjoint crédirentier.