Objet 23.3729 - Instauration d'un fonds pour l'avenir

Le 2 décembre 2001, la population a approuvé à 85 % l'inscription d'un frein à l'endettement dans la Constitution fédérale (source : DFF).

D'après le message adressé au Parlement, l'objectif était de stabiliser les dettes de la Confédération : " Le frein à l'endettement ne vise pas à éponger les dettes fédérales ni, donc, à amortir le découvert du bilan. Le but primordial est de les stabiliser. " (Source : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2000/962/fr, 4328)

Depuis l'instauration du frein à l'endettement, la Confédération a généré des excédents structurels jusqu'en 2021. En 2009, le mécanisme du compte de compensation et du compte d'amortissement a en outre été inscrit dans la loi. Grâce à ce mécanisme et à la mise en oeuvre du frein à l'endettement, qui ne se base pas sur le PIB mais sur le facteur conjoncturel, le taux d'endettement net ne cesse de diminuer. Ce n'était pas l'objectif constitutionnel, et cela n'a pas de sens du point de vue de la politique budgétaire.

Le compte de compensation, qui s'élevait à 28 milliards de francs en 2019, se monte actuellement à 21,9 milliards de francs. Pour le moment, on n'a pas le droit d'utiliser ce montant pour des investissements d'avenir qui sont nécessaires. Cela doit changer. Le solde positif du compte de compensation doit pouvoir être utilisé pour des dépenses futures jusqu'à concurrence d'un montant correspondant à 10 % des dépenses totales.

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