Objet 23.3722 - Mettre à profit la position géopolitique centrale de la Suisse, son réseau ferroviaire et sa croix fédérale de la mobilité dans nos relations avec l'Union européenne

Pour la place économique suisse et son intégration au réseau ferré européen, pour notre politique climatique et énergétique, ainsi que pour un aménagement raisonné du territoire, la " Perspective Rail 2050 " mise en consultation par le Conseil fédéral (consultation 2022/43) avait laissé à désirer, en particulier dans la réalisation de la Croix fédérale de la mobilité, ce qui a valu l'acceptation de la motion 22.4258. La mise en consultation des conditions-cadres pour le transport suisse de marchandises indiquait également le manque d'une solution globale (consultation 2022/69). De plus, nos relations européennes sont délicates, aussi dans le monde ferroviaire, comme nous pouvons le constater dans la réponse à la question 23.7035. La mise en oeuvre de la Loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance est terminée (Loi sur le raccordement aux LGV, LLGV, FF 2005 2195, qui est la mise en oeuvre de la motion Eugen David 02.3121) et il n'y a malheureusement pas de suite prévue. Il est donc temps de chercher une solution globale qui pourrait non seulement améliorer nos relations avec nos voisins mais aussi développer notre réseau ferroviaire, renforcer nos principaux pôles économiques, atteindre nos objectifs climatiques, faciliter la transition énergétique et favoriser le développement vers l'intérieur en stoppant l'étalement urbain. Les potentiels gains en efficience et en productivité sont conséquents, tout comme les potentiels revenus supplémentaires que pourraient en tirer toutes les compagnies ferroviaires.

Lorsque nous regardons le projet du "Trans-European Transport Network (TEN-T)", composante du développement ferroviaire du "green deal" européen, nous constatons avec plaisir que le couloir nord-sud de notre réseau y est intégré. Mais nous ne pouvons que déplorer que l'axe est-ouest de notre réseau soit ignoré et il manque clairement un axe Munich-Lyon au projet européen. C'est pourquoi il est demandé au Conseil fédéral d'analyser et de réaliser les synergies possibles pour que nous nous retrouvions dans une solution gagnant-gagnant.

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