Description de l'objet:

Le tabagisme constitue selon l'OFSP le plus grand risque évitable pour la santé. Il cause 9500 décès chaque année, et génère CHF 3 milliards/an de coûts médicaux. Dès 2012, des études ont démontré que les TNS sont d'une grande aide au sevrage. En 2018, la revue systématique Cochrane soulignait qu'il existe des preuves de haute qualité que toutes les formes autorisées de substituts augmentent le taux d'arrêt de 50 à 60 %. En 2013 déjà, la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme a demandé le remboursement des TNS par l'AOS, sur la base de critères définis, soulignant qu'ils remplissent les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité, mais le CF a refusé, arguant que c'est aux entreprises pharmaceutiques de demander l'inscription sur la LS et que passer outre serait une atteinte à la liberté économique.

Mais n'est-ce pas justement pour améliorer les chances commerciales des médicaments de sevrage comme le Champix ou le Zyban qui sont dans la LS que les pharmas s'abstiennent de demander l'inscription des TNS sur cette liste ? C'est donc au nom de la défense des intérêts des personnes assurées que le CF est invité à réexaminer sa décision en réponse à la motion Fehlmann-Rielle 19.3284, et ce à la lumière d'un changement de jurisprudence sur les addictions opéré par le TF qui considère que "du point de vue médical, une dépendance correspond clairement à un phénomène ayant caractère de maladie" (ATF 9C_724/2018). Aucune raison ne justifie d'attendre que les fabricants réclament l'homologation des TNS dont l'efficacité est démontrée et qui figurent dans la liste des médicaments essentiels de l'OMS. Pour qu'ils soient ajoutés à la LS, une piste serait d'autoriser ce que proposait la motion Nantermod 20.3068 : "Swissmedic. Pour une possibilité d'autosaisine par l'autorité", soutenue par le CN mais pas par le CE. Dans sa réponse, le CF disait que, dans une telle situation, la Confédération porterait l'entière responsabilité du caractère irréprochable du médicament. Dans le cas précis, ces TNS étant utilisés de longue date (1984) et ayant prouvé leur efficacité et inocuité, il n'y aurait aucun risque à cela.