Objet 23.3709 - Mettre en oeuvre les dispositions transitoires de l'initiative sur les soins infirmiers

L'initiative sur les soins infirmiers a été clairement acceptée par le peuple et les cantons. Le nouvel art. 197, ch. 13, al. 2, Cst. dispose que le "Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l'acceptation [de l'initiative] pour combler le manque d'infirmiers diplômés". Malheureusement, le Conseil fédéral reste inactif et ignore ce mandat populaire, qui est pourtant clair. Il bafoue ainsi la volonté populaire et le Parlement doit par conséquent intervenir.

La présente motion ouvre la voie à des horaires de travail plus flexibles et à des modèles de travail innovants dans le domaine des soins, ce qui correspond à la volonté de plusieurs directions d'hôpitaux. Les mesures proposées sont adaptées à la pratique et modérées.

Les bases juridiques existantes permettent de mettre en oeuvre immédiatement la présente motion. Les art. 26 et 27, al. 2, let. a, de la loi sur le travail (LTr) en relation avec l'art. 40, al. 1, LTr permettent, en dérogation de ladite loi, au Conseil fédéral d'édicter rapidement par voie d'ordonnance des dispositions spéciales pour les entreprises de soins infirmiers, qui vont dans le sens de cette motion.

Les mesures que nous proposons ici permettront d'améliorer les conditions de travail et de rendre les professions du soin plus attrayantes, ce qui favorisera le maintien dans la profession. Elles empêcheront également la poursuite du démantèlement qualitatif et quantitatif des prestations médicales dans le secteur de la santé, avec son lot de fermetures de lits et de services d'hôpitaux - voire d'hôpitaux entiers - et de homes.

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