Pour (Proposition de la commission (Ablehnung der Motion)) | 94 |
Contre (Proposition des Bundesrates (Annahme der Motion)) | 93 |
Abstension | 1 |
Excusé / Non votant / Président | 12 |
L’armée entend récupérer la majeure partie des quelque 4000 places supplémentaires dans le courant de l’année 2023. Elle fait valoir ses propres besoins. Alors que dans tout le pays, les cantons et les communes multiplient leurs efforts pour héberger les requérantes et requérants d’asile et « font avec les moyens du bord », l’armée fait valoir des difficultés dans son exploitation courante. On est en droit d’attendre que tous les niveaux de l’État fassent des efforts supplémentaires avant de créer des villages de conteneurs temporaires et coûteux, qui engendrent aussi des problèmes découlant de la concentration des requérantes et requérants d’asile (scolarisation, sécurité, etc.).
Les villages de conteneurs doivent permettre de créer 3000 places (pour une durée limitée à trois ans). Mais on ne saurait dire ce qui adviendra ensuite.
L’implication de la protection civile dans le premier hébergement des requérantes et requérants d’asile est appropriée, d’autant que ces installations ont été réalisées en grande partie avec des subventions fédérales. Aucune planification des capacités coordonnée au niveau national n’a été établie à ce jour. La loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) prévoit une tâche commune qui inclut, pour la Confédération, un devoir de coordination (art. 6 LPPCi).
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)