Objet 23.3618 - Déductions fiscales sur le montant de l'impôt dû plutôt que sur le total des revenus

Lorsque des interventions demandent de nouvelles déductions fiscales ou des déductions plus élevées, le Conseil fédéral souligne à raison qu'elles favoriseraient les ménages à hauts revenus et que ceux à faibles revenus n'en profiteraient que peu ou pas du tout. Cet argument vaut toutefois déjà pour toutes les déductions prévues par le droit en vigueur.

En raison de la progressivité fiscale (socialement souhaitable) et de la franchise d'impôt pour les revenus les plus bas, tout type de déduction sur le total des revenus ou sur le revenu net a pour effet d'accroître l'écart social. Les possibilités de déductions tiennent compte, à juste titre, de situations biographiques particulières (par ex. formations et formations continues autofinancées, frais médicaux, accueil extrafamilial), de différents coûts d'investissement (par ex. dépenses professionnelles, maintien de la valeur de biens immobiliers), d'apports dans la prévoyance vieillesse individuelle ou de dons à des organisations d'utilité publique.

Si les déductions fiscales étaient déduites du montant de l'impôt dû plutôt que du total des revenus, un même motif de déduction entraînerait un allègement nominal identique pour tous les contribuables et aurait même un effet plus important pour les revenus les plus faibles.

Le rapport examinera des modes de calcul en supposant pour chaque possibilité de déduction un pourcentage des coûts et des plafonds annuels. Le principe de neutralité des revenus doit être respecté.

Exemple : en cas de formation continue, 10 % des frais supportés par la personne, mais au plus 1000 francs par an, doivent être déduits du montant de l'impôt dû (tout niveau de l'Etat confondu). Afin d'éviter des effets de seuil indésirables au détriment des contribuables à bas revenus, les impôts négatifs devront être inclus dans les calculs.

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