Objet 23.3598 - Améliorer l'efficacité de la loi fédérale contre la concurrence déloyale

Pour faire respecter la LCD, la Confédération peut recourir à l'action civile et à l'action pénale, en vertu des art. 10, al. 3, et 23. Toutefois, ces procédures devant les tribunaux cantonaux sont fastidieuses et aboutissent rarement ; les conditions régissant l'action civile par la Confédération sont par ailleurs disproportionnées (cf. ATF 4A_235/2020). En effet, selon le Tribunal fédéral, il ne suffit pas qu'une entreprise sise en Suisse exploite un site internet de portée mondiale et enfreigne manifestement la LCD pour que la Confédération puisse agir : il faut encore qu'un certain nombre de plaintes aient été adressées au SECO, ce qui réduit par trop la marge de manoeuvre de l'autorité.

Toute action en justice comporte un risque important pour les parties plaignantes (organisations de protection des consommateurs, associations professionnelles, PME, etc.), car ces plaignants potentiels disposent rarement des ressources humaines et financières qui seraient nécessaires pour gagner un procès. Il importe donc de ne pas faire peser sur eux la responsabilité de faire respecter la LCD.

Les victimes de la concurrence déloyale sont non seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises qui se tiennent aux règles et qui se trouvent lésées par des fournisseurs ou des concurrents qui, eux, sont fautifs. Comme le tribunal du commerce de Zurich, puis le Tribunal fédéral, ont nié la qualité pour agir de la Confédération sur plusieurs points dans l'arrêt précité, une PME a dû déposer une plainte séparée contre la même entreprise et aller jusqu'au Tribunal fédéral pour obtenir une condamnation. Une application efficace de la LCD permettrait non seulement de protéger les consommateurs, mais aussi d'éviter que les PME doivent intenter des actions coûteuses.

Dans sa réponse à l'interpellation 21.4011, le Conseil fédéral affirmait déjà qu'une surveillance d'office exercée par la Confédération pourrait être plus efficace que les instruments existants. Il est incontestable que l'application de la LCD doit être améliorée.

Liste des votes