Objet 23.3566 - Assurer l'exhaustivité du registre de transparence sur l'utilisation de l'intelligence artificielle par l'administration fédérale

Les systèmes de prise de décisions basés sur des algorithmes sont des instruments importants pour l’efficacité des procédures administratives, mais ils comportent des risques qui doivent être combattus activement. Dans le rapport concernant l’avenir du traitement et de la sécurité des données, le Conseil fédéral affirme qu’il faut notamment être transparent sur les algorithmes (cf. recommandation 50). La transparence est particulièrement importante dans le cadre de l’utilisation de l’IA, qui implique des algorithmes et des procédures statistiques très performants, mais pas toujours faciles à comprendre. 

Dans sa réponse à la motion Schlatter (21.4508), le Conseil fédéral indique qu’un aperçu des projets de l’administration fédérale ayant recours à l’IA est disponible sur le site Internet du CNAI (www.cnai.swiss). Toutefois, il n’existe aucune obligation de déclarer toutes les utilisations de l’IA au sein de l’administration. En outre, le fait que la liste des projets ne soit aujourd’hui disponible qu’au format PDF, ne permettant pas d’effectuer des recherches, pose problème.

Liste des votes