Objet 23.3565 - Registre de transparence sur l'utilisation de l'intelligence artificielle par les entreprises liées à la Confédération

Les systèmes de prise de décisions basés sur des algorithmes sont des instruments importants pour l’efficacité des procédures administratives, mais ils comportent des risques qui doivent être combattus activement. Dans le rapport concernant l’avenir du traitement et de la sécurité des données, le Conseil fédéral affirme qu’il faut notamment être transparent sur les algorithmes (cf. recommandation 50). La transparence est particulièrement importante dans le cadre de l’utilisation de l’IA, qui implique des algorithmes très performants, mais pas toujours faciles à comprendre. 

Dans sa réponse à la motion Schlatter (21.4508), le Conseil fédéral indique qu’un aperçu des projets de l’administration fédérale ayant recours à l’IA est disponible sur le site Internet du CNAI (www.cnai.swiss).

Le Conseil fédéral doit examiner comment garantir que non seulement l’administration fédérale, mais aussi les entreprises liées à la Confédération soient tenues de pratiquer une transparence totale sur l’utilisation de l’IA.

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