Description de l'objet:

L’article 99, alinéa 2, de la Constitution dispose qu’« elle [la BNS] est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération ». Cette disposition vise la surveillance non pas de la politique monétaire, mais de l’administration de la BNS.

Cette surveillance de la Confédération pourrait être exercée par la FINMA ou par le Conseil fédéral en collaboration avec le Contrôle fédéral des finances (CDF). La haute surveillance pourrait de son côté être exercée par le Parlement et ses commissions, en liaison avec le CDF. Pourtant, aucun de ces organes de surveillance ne met aujourd’hui en œuvre l’obligation de surveillance que la Constitution impose à la Confédération.

La BNS exploite ou fait exploiter des infrastructures qui sont extrêmement sensibles pour la place financière suisse, notamment le système de paiement Swiss Interbank Clearing. Or, ces infrastructures échappent totalement à la surveillance de la Confédération et de la FINMA. L’article 4, alinéa 3, de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers prévoit en effet que « les infrastructures des marchés financiers exploitées par la Banque nationale suisse (BNS) ou sur mandat de celle-ci ne sont pas soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation ni à la surveillance de la FINMA dans le cadre de cette activité ». Cette disposition empêche donc la Confédération de vérifier si la BNS maîtrise vraiment ces risques.

De son côté, le Conseil fédéral, toujours soucieux de respecter l’indépendance de la politique monétaire, réduit l’exercice de sa surveillance aux seules tâches qui lui sont dévolues par la loi : nomination de six des onze membres du Conseil de banque, approbation préalable des comptes annuels et discussion du rapport annuel avec la BNS.

Pour ce qui est de la haute surveillance par le Parlement, la situation est encore pire, puisqu’elle est bloquée par la combinaison de deux dispositions légales, soit d’une part l’article 26 de la loi sur le Parlement, qui prévoit que l’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance financière telle qu’elle est inscrite dans la loi sur le contrôle des finances (LCF), et d’autre part l’article 19 de cette même LCF qui dispose expressément que la BNS n’est pas soumise à la surveillance du CDF.

La « surveillance » de l’administration de la Banque nationale se limite donc aujourd’hui à la nomination d’une partie du Conseil de banque et à l’approbation des comptes et du rapport annuels. C’est dire que la Confédération ne remplit pas le mandat que la Constitution lui confie de surveiller l’administration de la BNS, ce qui est regrettable.