Objet 23.3523 - Commerce de l'or russe. En finir avec les failles juridiques

À la fin avril, différents médias ont rapporté que des filiales d'entreprises suisses pratiquent le commerce d'or russe. Ce commerce serait parfaitement légal, car les filiales juridiquement indépendantes ayant leur siège à l'étranger ne seraient pas tenues de respecter les sanctions.

Compte tenu de la situation géopolitique et sachant que la guerre d'agression russe fait toujours rage en Ukraine, cette faille juridique est inadmissible et compromet l'efficacité des sanctions prises contre la Russie. Alors que la loi sur les embargos se fonde sur le principe de territorialité, l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine se fonde elle directement sur l'art. 184, al. 3, de la Constitution (sauvegarde des intérêts du pays). Le contournement des sanctions par des filiales d'entreprises suisses, qui contribue de ce fait à alimenter la guerre d'agression déclenchée par la Russie, dessert les intérêts de notre pays et doit donc cesser immédiatement.

Liste des votes