Objet 23.3509 - Admission fédérale à pratiquer à la charge de l'AOS pour les télémédecins

Avec la révision du 19 juin 2020 (admission des fournisseurs de prestation), les cantons ont acquis la compétence de limiter le nombre de médecins admis à facturer des prestations ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins, en fonction de la couverture des besoins locaux. Ces besoins correspondent à la réalité du terrain bien connue des autorités cantonales.

Actuellement, les offres de télémédecine sont en principe soumises aux admissions cantonales de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Comme les services offerts ne sont pas destinés à un public restreint géographiquement mais à l'ensemble de la population assurée en Suisse, les médecins pratiquant la télémédecine doivent en principe être admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins dans chaque canton où se situent les patients.

En outre, un médecin offrant des prestations de télémédecine depuis son canton de situation et comptant parmi ses patients des personnes résidant dans d'autres cantons, voire à l'étranger, pourrait se voir refuser son admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins dans son canton de situation alors que le besoin en télémédecine du reste de la Suisse n'aura pas été pris en compte pour son admission.

Avec une admission fédérale spécifique à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour la télémédecine, parallèle aux vingt-six admissions cantonales, la Confédération pourra assurer une offre suffisante en matière de télémédecine et garantir le développement de la numérisation dans le domaine de la santé.

Liste des votes