Objet 23.3489 - Porter le rapport d'activité de la BNS à la connaissance de l'Assemblée fédérale

Le rapport d’activité de la BNS est publié actuellement en complément du rapport de gestion. L’article 7, alinéa 2, de la loi sur la Banque nationale dispose que le rapport est établi pour l’Assemblée fédérale. Aujourd’hui, il est uniquement traité par la Commission de gestion, sans que le Conseil national ait une connaissance formelle des délibérations. À l’avenir, il ne sera plus seulement mis à l’ordre du jour de la commission, mais il sera porté à la connaissance de l’Assemblée fédérale en présence d’un représentant des organes compétents de la BNS.

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