Description de l'objet:

Les banques fournissent des services indispensables à l'économie nationale. Selon l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), une banque est considérée comme d'importance systémique lorsque sa défaillance nuirait considérablement à l'économie et au système financier suisses. Si elle est défaillante, les services qu'elle fournit ne pourraient être repris dans un délai raisonnable par d'autres banques. Une telle banque ne peut être éliminée du marché sans autre forme de procès, et elle doit donc être sauvée par l'État. Elle est dite " too big to fail ", trop grosse pour faire faillite, et bénéficie à ce titre d'une garantie implicite de l'État.

Or, les banques d'importance systémique ne rémunèrent pas cette garantie implicite de l'État, au contraire de la plupart des banques cantonales, qui versent chaque année beaucoup d'argent aux cantons pour bénéficier de cette garantie. La Banque cantonale d'Argovie verse ainsi à ce titre au Canton d'Argovie un montant qui correspond à 1 % des fonds propres requis par les dispositions légales applicables aux banques et aux bourses. En 2022, cette rémunération s'élevait à pas moins de 11,9 millions de francs.

Cette garantie implicite de l'État qui est accordée gracieusement aux banques d'importance systémique leur confère un avantage injuste. Quoi qu'il arrive, elles savent qu'elles seront toujours sauvées par le contribuable, sans avoir à débourser un centime pour cette garantie. Aussi le Conseil fédéral doit-il soumettre au Parlement un projet de loi qui mette fin à cette injustice en prévoyant la rémunération par les banques d'importance systémique de la garantie implicite de l'État dont elles bénéficient.