Objet 23.3471 - Comptabilisation fiscale des reports de pertes. Exclusion en cas d'aides publiques

À peine le rachat de Credit Suisse par UBS était-il annoncé que la direction d'UBS a déclaré vouloir faire usage du " report de pertes ". Cet instrument permettra à la nouvelle méga-banque de compenser par les pertes de Credit Suisse les éventuels bénéfices qu'elle réalisera ces prochaines années et de payer finalement beaucoup trop peu d'impôts voire pas du tout. UBS n'a pas dit si elle entendait parallèlement renoncer aux bonus.

La possibilité d'un report de pertes a été introduite pour aider principalement les petites entreprises qui traversent des périodes critiques et pour qu'elles retrouvent une certaine stabilité, mais certainement pas pour les entreprises qui font valoir des reports de pertes tout en versant des milliards de bonus et de dividendes.

Lors de la dernière crise financière internationale, les grandes banques ont fait valoir des reports de pertes pour payer nettement moins d'impôts les années suivantes malgré les bénéfices réalisés. L'État et la population ont ainsi été privés de moyens pour financer le service public.

Les banques et d'autres entreprises bénéficient pourtant elles aussi d'un large service public, qui assure notamment une bonne formation, la recherche scientifique, une administration qui fonctionne, la sécurité du droit, un bon système de santé et la culture. Elles doivent y contribuer de manière équitable, comme le font tout naturellement les travailleurs.

Les entreprises qui ont besoin de l'aide de l'État doivent donc logiquement se voir interdire de verser des bonus, dividendes et tantièmes.

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