Pour (Accepte la motion) | 61 |
Contre (Rejete la motion) | 127 |
Abstension | 2 |
Excusé / Non votant / Président | 10 |
Actuellement, l'exonération de la participation aux coûts pour les prestations liées à la maternité prend fin 56 jours après l'accouchement. Les mères chez qui des complications ou des problèmes de santé ne sont constatés qu'après ces huit semaines (par exemple descente de l'utérus ou de la vessie) ou qui doivent attendre longtemps une opération à la suite de l'accouchement doivent par conséquent participer aux coûts puisque l'exonération prend fin " artificiellement ". Étant donné que des problèmes de santé en rapport direct avec la maternité peuvent également survenir après huit semaines et que, selon la charge de travail des gynécologues et des hôpitaux traitants, les opérations de suivi nécessaires peuvent avoir lieu plus tard, l'exonération pour toutes les prestations en rapport direct avec la maternité ne doit pas prendre fin artificiellement à peine 56 jours après l'accouchement. Il n'est pas acceptable qu'une mère dont les restes placentaires ne sont enlevés chirurgicalement que 60 jours après l'accouchement pour des raisons d'agenda soit traitée différemment d'une mère plus " chanceuse " dont le curetage peut avoir lieu avant l'expiration des 56 jours. Rappelons que la maternité n'est pas une maladie et qu'il y a de bonnes raisons à ce que l'assureur ne puisse pas percevoir de participation aux coûts pour les prestations spécifiques à la maternité. Le fait que cette exonération prenne artificiellement fin 56 jours après l'accouchement n' a donc aucun sens : elle pénalise financièrement et discrimine les mères concernées. Porter à 12 mois au maximum l'exonération de la participation aux coûts permettra de couvrir les principaux problèmes qui surviennent directement et en raison de la maternité ou de l'accouchement. Il va de soi que cette exonération ne doit s'appliquer qu'aux problèmes de santé qui sont en rapport direct avec la maternité ou l'accouchement.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)