Objet 23.3390 - Création d'un fonds pour les patients

Dans son rapport " Droits et participation des patients en Suisse " donnant suite aux postulats 12.3100 Kessler, 12.3124 Gilli et 12.3207 Steiert, le Conseil fédéral envisage la possibilité de mettre en place un régime d'indemnisation pour des aléas thérapeutiques, tels que les infections contractées à l'hôpital. À l'heure actuelle, cette recommandation du rapport n'est pas mise en oeuvre dans notre système de santé, ce qui conduit régulièrement à des situations de détresse.

Selon le Conseil fédéral, les instruments doivent s'inscrire dans une culture de la sécurité et d'apprentissage à partir des erreurs qui tienne aussi compte de la situation des patients. En outre, une transparence aussi complète que possible de la part des fournisseurs de prestations en cas de présomption d'erreur médicale est une préoccupation majeure des patients. Or, cette transparence n'est pas encouragée dans le système actuel, qui repose uniquement sur le régime de la responsabilité civile.

De nombreux pays ont un modèle qui encourage une culture d'apprentissage à partir des erreurs dans le domaine médical. Dans son rapport, le Conseil fédéral propose qu'une indemnisation soit accordée à titre subsidiaire pour les cas où le dommage n'est pas imputable à une faute ou pour lesquels la faute ou le lien de causalité ne peut pas être prouvé. Par exemple, en cas de lacunes dans la documentation, il n'est pas possible de prouver une faute, la jurisprudence du Tribunal fédéral présumant que les investigations habituelles ont été réalisées et qu'elles n'ont révélé rien d'anormal. Le Conseil fédéral est chargé de proposer un modèle approprié qui règle le financement et l'organisation d'un fonds pour les patients et définisse également quelle forme prend la participation des acteurs concernés. Il faudrait par ailleurs examiner si le fonds pourrait être utilisé comme solution transitoire jusqu'à la clarification d'une éventuelle responsabilité.

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