Objet 23.3364 - La BNS doit respecter la Constitution

Au vu de la logique du fonctionnement de la comptabilisation des bénéfices d'une banque qui dispose d'un bilan colossal en actifs évalués en monnaies étrangères, les fluctuations à court terme des bénéfices ne sont pas forcément représentatifs du potentiel à long terme de la BNS.

L'Observatoire de la BNS a d'ailleurs critiqué la décision de la BNS de ne pas utiliser la provision qui a été établie par le passé pour éponger une partie des pertes. Selon l'Observatoire de la BNS, cela ne " repose sur aucune logique économique et financière ". Dans les faits, la provision au bilan est là pour éponger les pertes, alors que la réserve pour distributions futures a pour objectif de permettre des distributions pendant les années où une perte est enregistrée. Dans les faits, cet argent aurait du être distribué avant, mais est maintenu au bilan de la BNS pour opérer un lissage des distributions.

De plus, la stratégie de constitution de la provision pour réserve monétaire a été critiquée, car elle mène mécaniquement à un arrêt des distributions de bénéfices pour les cantons et la confédération dès 2032, sans justification économique (voir Canetg F, "Wie viel Eigenkapital braucht die Nationalbank ?").

L'imprévisibilité de la distribution des bénéfices, et la non distribution lors des pertes alors que les bénéfices qui auraient du être distribués par le passé n'ont pas été entièrement distribués vont totalement à l'encontre de la raison, de l'intérêt du pays, et par conséquent de l'art. 99, al. 2, de la constitution.

Le Conseil fédéral doit donc adapter les textes légaux pour qu'en moyenne, la BNS distribue 2/3 de ses bénéfices aux cantons. Il est encouragé à permettre une stabilité des distributions pour facilité la gouvernance, mais il doit alors garantir que les bénéfices qui auraient du être distribués par le passé soient bel et bien utilisés pour garantir une stabilité à long terme des distribution.

De façon concrète, il est donc proposé que la BNS annonce 4 ans à l'avance les montants des bénéfices qu'elle distribuera. Elle peut annoncer des réductions pour les années ultérieures si il parait que de façon durable, les fonds propres et les bénéfices attendus ne permettront pas de distribution au niveau actuel.

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