Objet 23.3350 - Renégocier les conventions de sécurité sociale passées avec la République dominicaine, les Philippines, la Thaïlande, le Brésil et la Turquie

Les rentes pour enfants visent à alléger la charge financière occasionnée par un ou plusieurs enfants. Le droit actuel ne fait pas de distinction entre les enfants qui vivent en Suisse et ceux qui vivent à l'étranger.

Il n'est pas rare que cette situation conduise à des abus. Cette réglementation permet à certains expatriés de financer leur vie à l'étranger. Comme les rentes pour enfants sont aussi versées aux bénéficiaires d'une rente AVS ou AI, ces allocations supplémentaires servent également à augmenter le montant de la rente de ces derniers. Des bénéficiaires résidant à l'étranger reconnaissent ainsi des enfants sur place comme étant les leurs pour obtenir des allocations.

La finalité des rentes pour enfants est de contribuer aux frais d'entretien que ces derniers occasionnent en Suisse. Elles doivent donc être allouées uniquement aux enfants vivant dans notre pays. Ainsi, il est indispensable que la législation soit modifiée afin qu'il ne soit plus versé de rentes en faveur d'enfants domiciliés à l'étranger.

Environ 20 % des hommes suisses vivant en République dominicaine touchent une ou plusieurs rentes pour enfants en plus de leur rente de vieillesse. Aux Philippines, ce chiffre dépasse 15 % et en Thaïlande, il avoisine 12 %. Pour les bénéficiaires, il s'agit d'un revenu supplémentaire annuel d'environ 10 000 francs.

En 2021, l'AVS a transféré environ 4,4 millions de francs de rentes pour enfants vers la Thaïlande. Les versements vers ce pays ont doublé au cours des 10 dernières années. En 2021, les versements vers le Brésil ont dépassé 1,5 million de francs, vers les Philippines ils se sont élevés à 1,48 million de francs, vers la République dominicaine, à 1,08 million de francs et vers la Turquie, à 600 000 francs.

Le rapporteur de la commission a indiqué au sujet de l'initiative parlementaire 20.412 que les conventions de sécurité sociale devaient être renégociées pour mettre fin aux abus. La présente motion vise à atteindre cet objectif.

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