Objet 23.3336 - Étendre le droit de préemption des cantons et des communes aux immeubles des entreprises de la Confédération

L'art. 13, al. 2, de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) garantit aux cantons et aux communes un droit de préemption pour les immeubles de la Confédération. Cette disposition vise à permettre une collaboration entre les différents niveaux de l'État en matière de terrain, ressource rare mais essentielle pour l'accomplissement des tâches incombant aux collectivités.

Dans les régions urbaines et touristiques, les cantons, mais surtout les communes, ont de plus en plus de mal à trouver des terrains et des immeubles pour y installer les différents services publics, comme les hôpitaux, les écoles, les infrastructures d'approvisionnement, les déchetteries et les espaces culturels. De plus, presque tous les cantons, de même que la Confédération, ont dans leur Constitution des dispositions visant à promouvoir la construction de logements d'utilité publique.

Les entreprises de la Confédération, comme les CFF ou la Poste, font partie des plus grands propriétaires de terrains et d'immeubles du pays. Il est donc difficile de comprendre pourquoi le droit de préemption porte sur les immeubles de la Confédération (Armasuisse, EPF, douanes, etc.), mais pas sur ceux des entreprises de la Confédération. Ce droit s'inscrit dans la logique de coopération, si chère à notre pays, entre les différents niveaux de l'État. Les entreprises de la Confédération n'y perdront rien, car les immeubles seraient proposés aux prix du marché (et non à des prix correspondant à leur valeur immobilisée). Les cantons et les communes pourraient ainsi plus facilement accomplir leurs missions de base.

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