Description de l'objet:

Le droit de timbre d'émission sur le capital propre prévoit le versement à la Confédération d'un droit de 1 % sur toute augmentation de capital, moyennant une franchise d'un million de francs suisses. En 2022, les électeurs ont refusé la suppression totale de ce droit de timbre. Lors de la campagne qui a précédé la votation, tout le monde était pourtant d'accord pour dire que ce droit de timbre pouvait nuire aux jeunes pousses. Sont considérées comme des jeunes pousses les sociétés anonymes, les coopératives ou les Sàrl qui sont créées dans le but de développer une innovation jusqu'à sa commercialisation et qui emploient au moins 10 personnes en Suisse. Étant donné qu'elles ont d'ordinaire des coûts élevés et qu'elles ne dégagent pas de revenus pendant les premières années, elles ont souvent besoin de plusieurs tours de financement et de capitaux plus importants que la franchise d'un million de francs. Il est dysfonctionnel et disproportionné de faire payer des impôts aux jeunes pousses, raison pour laquelle une solution fiscale spécifique à cette catégorie d'entreprises doit être trouvée.

D'une manière générale, il est regrettable que, dans le processus législatif, les politiques ne fassent pas de différences entre les entreprises en fonction de leur phase de vie ou de leur taille. Car une jeune pousse se distingue de toute évidence, à maints égards, d'une entreprise cotée en Bourse. C'est pourquoi un traitement distinct s'impose, notamment en ce qui concerne le droit de timbre d'émission sur le capital propre.