Objet 23.3224 - Réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence

Le message relatif à la modification de la loi sur les cartels et la loi sur l'organisation de l'Autorité de la concurrence du 22 février 2012 prévoyaient une réforme institutionnelle des Autorités de la concurrence. Ce message, refusé en son temps par le Conseil national prévoyait, entre autres, qu'un tribunal indépendant devait rendre des décisions de première instance en matière de sanctions cartellaires.

La faiblesse institutionnelle de la Comco, déjà reconnue à l'époque, est cependant restée inchangée et la durée des procédures ne s'est de loin pas améliorée (10 années de durée moyenne des procédures). Il y a lieu de relever que le nombre d'enquêtes et la complexité de celles-ci ont des conséquences non négligeables sur le travail des membres de la Comco d'autant que certains dossiers sont volumineux.

De plus, par l'annonce publique des enquêtes et en l'absence de présomption d'innocence, le suspect et son entreprise sont au pilori sur la place publique pouvant remettre en cause la possibilité à l'entreprise de poursuivre ses activités commerciales, voire son développement.

Le potentiel d'amélioration urgent du point de vue de l'État de droit demeure aujourd'hui et l'on pourrait s'inspirer des structures d'autres pays (Autriche et Royaume-Uni) qui montrent qu'un tribunal spécialisé en matière de concurrence pourrait être une solution en conformité avec le droit international.

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