Objet 23.3167 - Problèmes de coordination entre l'Al et l'AVS en matière de moyens auxiliaires: il est temps de mettre fin aux inégalités de traitement!

Les citoyennes et les citoyens assuré.e.s auprès de l'assurance-invalidité et qui ont besoin de moyens auxiliaires pour mener à bien leurs activités, les tâches habituelles, pour se former ou encore à des fins d'accoutumance fonctionnelle peuvent en faire la demande auprès de Office de l'assurance invalidité de leur canton, et se voir soutenu.e.s dans leurs dépenses ou leurs démarches. Ces dispositifs ou accessoires, nombreux et qui recouvrent par exemple les cannesbéquilles, les moyens auxiliaires servant à développer l'autonomie personnelle ou encore les casques de protection pour n'en citer que quelques-uns, demeurent bien souvent nécessaires lorsque les assuré.e.s atteignent l'âge de la retraite et, par conséquent, le droit de bénéficer de l'AVS. En effet, en sus des éventuelles situations de handicap propres à la vieillesse, la plupart des invalidités compensée auparavant par l'AI nécessitent toujours la même prise en charge. Néanmoins, comme démontrées à travers la motion 21.4036 relative aux chaussures orthopédiques pour les personnes diabétiques, des inégalités de traitement existent lors du passage d'un régime à un autre, conséquences, par exemple, de la mésestimation des réalités concrètes auxquelles sont soumises les assuré.e.s, que ce soit durant leur vie active ou lors de leur passage à la retraite.

Ainsi, je demande au Conseil fédéral de fournir un rapport dans lequel figureront les situations précises et exhaustives lors desquelles des problèmes de coordination existent entre l'AI et l'AVS en matière d'octroi ou de remboursement de moyen auxiliaires nécessaires sous ces deux régimes. Il fournira, enfin, les pistes permettant de mettre fin à ces injustices.

Liste des votes