Objet 23.3135 - Aligner la LPP sur les objectifs suisses en matière de durabilité

En modifiant la LPP pour inclure la question du développement durable, le législateur signalera clairement aux caisses de pension et aux assurés que la durabilité constitue un aspect essentiel de la stratégie de placement. L'adaptation de la LPP sanctionnera au niveau législatif une décision judiciaire largement consensuelle sans que la pratique actuelle ne s'en trouve grandement modifiée. La révision de la LPP fournira une base légale pour l'établissement de rapports concernant la durabilité dans la branche de la prévoyance professionnelle. L'introduction et la mise en oeuvre de la proposition élaborée par l'Association suisse des institutions de prévoyance concernant un système d'établissement de rapports annuels sont indépendantes de cette mesure. Toutefois, le système d'établissement de rapports que nous proposons d'instaurer au moyen d'une modification de la LPP contribuera lui aussi à renforcer la mise en conformité (compliance). De plus, cette modification de la LPP signalera clairement aux instances décisionnelles des caisses de pension que la durabilité constitue un aspect incontournable de la stratégie de placement.

Un système d'établissement de rapports annuels sur la durabilité améliorera la transparence pour les assurés et permettra d'exiger des changements dans la stratégie de placement. Une meilleure transparence entraînera également davantage de concurrence entre les caisses de pension. Jusqu'à présent, les placements respectueux de l'environnement manquaient de visibilité. Les caisses de pension devront donc être obligées de rendre compte chaque année de la manière dont leur stratégie de placement contribue à atteindre les objectifs de développement durable de la Suisse. Cette proposition ne fixe pas aux caisses de pension d'objectifs de durabilité spécifiques à chaque branche. Les valeurs cibles dans le domaine de la durabilité (par ex. objectif de réduction d'émissions de CO2 en pourcentage) seront définies ailleurs, soit par le Conseil fédéral ou le Parlement, soit par la branche elle-même.

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