Objet 23.3062 - Organiser une campagne d'information pour lutter contre la pauvreté découlant du travail familial non rémunéré

Plusieurs arrêts rendus par le Tribunal fédéral ces dernières années ont modifié les principes présidant au calcul de la contribution d'entretien versée après le divorce. La priorité est désormais donnée à l'autonomie des ex-conjoints grâce à l'exercice d'une activité professionnelle. Le Tribunal fédéral se fonde en cela sur une conception moderne et progressiste du mariage, dans laquelle les époux exercent tous deux une activité professionnelle rémunérée et s'occupent ensemble des enfants, en recourant si nécessaire à des structures d'accueil extrafamilial. Malheureusement, ce modèle est encore loin d'être une réalité : à en croire les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, les femmes accomplissaient en 2020 dix heures de travail domestique et familial non rémunéré de plus que les hommes chaque semaine, l'écart étant encore plus marqué pour les couples avec enfants. De nombreuses femmes continuent d'interrompre ou de réduire leur activité à la naissance d'un enfant et en pâtissent en cas de divorce, puisqu'elles se retrouvent alors avec des ruptures dans leur parcours professionnel et, surtout, des lacunes dans leur prévoyance vieillesse. Pour les femmes vivant en concubinage, le risque est encore plus grand car elles ne bénéficient d'aucune garantie sur le plan juridique, à moins que le couple n'en prévoie lui-même expressément.

Le canton de Berne s'est déjà emparé de cette problématique et souhaite mettre en place un plan d'action visant à mieux informer la population des risques précités et des possibilités d'y faire face.

Il s'agit là d'une première mesure simple, qui mérite d'être mise en oeuvre sur le plan fédéral. L'objectif sera d'informer, dans tout le pays, les couples mariés et les concubins de la nouvelle pratique des tribunaux et des risques de pauvreté qui découlent des modèles familiaux traditionnels. Il s'agira aussi de présenter les mesures préventives que les couples mariés et les concubins peuvent prendre pour éviter de tomber dans la pauvreté après une séparation et assurer leur prévoyance vieillesse. Une telle campagne aura pour effet à la fois d'alléger la charge des services sociaux et de lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée en augmentant la participation au marché du travail.

Liste des votes