Objet 23.3032 - Coopération en matière de retour. Débloquer la situation avec l'Algérie au moyen de l'article 25bis du code Schengen

Malgré la visite de la cheffe du DFJP en Algérie en mars 2021 et malgré les promesses de la part de l'Algérie, aucun progrès n'a été observé dans le domaine des renvois forcés vers ce pays.

En adoptant la motion 20.4477 en 2021, les deux chambres ont demandé au Conseil fédéral d'organiser des retours par voie maritime vers l'Algérie. Jusqu'à présent, le motionnaire n'a pas eu vent que de telles opérations aient eu lieu.

D'après les derniers chiffres du SEM, le nombre de cas en suspens dans le domaine des renvois vers l'Algérie est en augmentation. Au 31 janvier 2023, 618 ressortissants algériens faisaient l'objet d'une décision de renvoi, alors qu'ils étaient 597 au 31 décembre 2022.

Les demandes d'asile de ressortissants algériens sont aussi en forte augmentation : 198 en janvier 2023 contre 121 en décembre 2022 ; de même 1362 demandes pour toute l'année 2022 contre 1012 en 2021, soit 350 de plus. (Statistiques du SEM sur l'asile)

Nous devons cesser de tolérer que le Conseil fédéral soit si passif à l'égard d'un pays tiers qui refuse de coopérer à la réadmission de ses propres ressortissants.

D'après les médias, l'Algérie est devenue récemment encore moins coopérative. En effet, la compagnie aérienne nationale refuse d'accepter les renvois forcés sous escorte. La coopération avec ce pays continue donc de s'étioler.

Le vol direct régulier entre la Suisse et l'Algérie, qui avait été suspendu pendant la pandémie, a repris l'année dernière. Toutefois, le SEM a expliqué que les autorités algériennes avaient décidé en mai de n'accepter que les retours volontaires sur ces vols, ce qui exclut les retours forcés sous escorte policière.

En vertu du code des visas, la Suisse, en tant que pays associé à l'accord de Schengen, a la possibilité d'informer la Commission européenne des problèmes rencontrés avec un pays tiers :

Article 25bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas)

Un État membre peut aussi adresser une notification à la Commission s'il est confronté à des problèmes pratiques importants et persistants dans le cadre de sa coopération avec un pays tiers en matière de réadmission de migrants en situation irrégulière, compte tenu des mêmes indicateurs que ceux qui sont énumérés au paragraphe 2. La Commission informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil de cette notification.

Face au manque de coopération de l'Algérie en matière de renvois forcés, le Conseil fédéral doit demander à la Commission européenne de prendre des sanctions, comme le prévoit le règlement.

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