Objet 23.3026 - Demande systématique des notifications des taxations aux cantons par l'Administration fédérale des contributions

Lorsque l'AFC détecte une erreur de taxation d'un canton, l'article 103 de la LIFD qui traite de la surveillance des cantons, autorise l'AFC à demander, dans des cas d'espèce, que la taxation ou la décision sur réclamation lui soit également notifiée.

Le 30 mai 2022, le Contrôle fédéral des finances (CDF) publiait un audit dont l'objectif était d'examiner si l'Administration fédérale des contributions (AFC) effectue une surveillance adéquate de l'Impôt fédéral direct dans le domaine de l'impôt d'après la dépense.

Dans cet audit, le CDF relève que l'AFC ne fait que très rarement usage de son droit à demander qu'une taxation lui soit notifiée. Pour la période 2015 à 2019, elle n'a demandé que 13 notifications, réparties dans cinq cantons et pour toutes les catégories d'impôts directs.

Pourtant, cette procédure permet d'assurer à l'AFC que les cantons ont bien effectué les corrections nécessaires sans qu'elle doive faire des investigations complémentaires, et de pouvoir faire un recours dans le délai fixé si nécessaire (art. 141 LIFD).

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