Objet 23.3025 - Forfaits fiscaux. Renforcer les contrôles pour que les cantons respectent la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

Le 30 mai 2022, le Contrôle fédéral des finances (CDF) publiait un audit dont l'objectif était d'examiner si l'Administration fédérale des contributions (AFC) effectue une surveillance adéquate de l'Impôt fédéral direct dans le domaine de l'impôt d'après la dépense.

L'audit qui se base en partie sur une enquête effectuée en 2019 par l'AFC auprès des cantons, relève une application non uniforme de la LIFD par les cantons : " L'enquête réalisée par l'AFC confirme des pratiques cantonales qui ne respectent pas entièrement l'article 14 LIFD ".

L'enquête de l'AFC révèle notamment que des cantons ne vérifient pas régulièrement l'absence d'une activité lucrative et que pour une majorité des cantons (14 sur 21) et des contribuables, le montant imposé n'est pas justifié par le détail des dépenses (pas de déclaration, pas de détail des dépenses, ou autre base de calcul).

La LIFD définit pourtant clairement les conditions et les règles dans le domaine de l'impôt d'après la dépense, mais aucune surveillance n'est mise en ceuvre si les cantons ne les respectent pas.

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