Objet 23.3017 - Aides financières pour les organisations faîtières de promotion de l'égalité (comme pour les organisations familiales)

- L'égalité entre hommes et femmes progresse trop lentement dans notre pays. Les organisations faîtières de la politique de l'égalité assument une fonction importante, complémentaire à celle de l'administration fédérale, dans la mise en oeuvre de la " Stratégie Egalité 2030 ". Elles accomplissent de nombreuses tâches qui revêtent un intérêt direct pour l'Etat (par ex. conseil, sensibilisation, transfert de connaissances), mais l'efficacité et la durabilité de leur travail sont inutilement limitées par le sous-financement des projets, le besoin élevé en fonds de tiers et les efforts qu'il faut consentir pour obtenir ces fonds.

- Dans le rapport qu'elle a présenté le 7 novembre 2022 en réponse aux questions posées par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, l'administration estime " par exemple pertinent d'examiner l'octroi d'aides financières à alliance F, compte tenu de la représentativité des membres, de l'importance et de l'étendue des thèmes abordés et de la qualité du travail et des projets de l'association ". Pour cela, il faudrait créer une base légale.

- A l'art. 15 de la loi sur l'égalité, le législateur a souhaité créer la possibilité d'allouer des aides financières à des organisations privées qui ne peuvent guère couvrir leurs coûts sur le marché libre, mais dont les prestations de conseil sont indispensables pour atteindre l'objectif constitutionnel. D'autres activités indispensables à la réalisation de l'objectif constitutionnel, telles que la sensibilisation, les prestations fournies dans les centres de savoir-faire, le transfert de connaissances, la mise en réseau et le mentorat ne peuvent pas non plus être financées sur le marché libre de manière à couvrir les coûts. Actuellement, ni la Confédération ni les cantons ne s'intéressent à ces activités ou ne les financent. Elles sont assumées par des organisations faîtières et leur financement - par les cotisations des membres et les dons - est fragile.

- Les aides financières peuvent être aménagées sur le modèle de celles qui sont prévues par la loi sur les allocations familiales. Dans ce cas, il ne s'agit pas de contributions structurelles, mais de mandats de prestations liés à la fourniture de services concrets. Ce modèle garantit que la Confédération ne (co)finance que les prestations qui sont en accord avec la Stratégie Egalité 2030 de la Confédération ou qui sont indispensables pour atteindre les objectifs constitutionnels.

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