Description de l'objet:

Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 12.02.2025

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a définitivement adopté son projet d’acte par lequel elle propose d’étendre l’instrument du cautionnement solidaire utilisé dans le transport régional de voyageurs (TRV) au chargement des automobiles.

Dans le cadre de l’initiative parlementaire Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles (23.477), la commission avait élaboré un projet visant à étendre l’instrument du cautionnement solidaire utilisé dans le transport régional de voyageurs (TRV) au chargement des automobiles. Les entreprises de transport pourraient ainsi réduire leur charge d’intérêt lors du financement des moyens d’exploitation, ce qui entrainerait une baisse des indemnités pour les commanditaires. Sur la base des résultats de la consultation, la CTT-N a adopté, au vote sur l’ensemble, le projet 1 (relatif à la LUMin) par 15 voix contre 6 et le projet 2 (arrêté fédéral concernant l’extension de l’utilisation du crédit-cadre de cautionnement) par 15 voix contre 8. La commission va à présent soumettre le projet au Conseil fédéral pour avis ; le Conseil national devrait ensuite pouvoir délibérer sur le projet lors de la session d’été.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 09.04.2025

Le Conseil fédéral approuve le cautionnement solidaire pour les chargements des automobiles

Les chargements des automobiles subventionnés devraient désormais pouvoir bénéficier d’un cautionnement de la Confédération lorsqu’ils acquièrent des capitaux afin d’acheter du matériel roulant. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa réunion du 9 avril 2025. Il soutient ainsi une initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national et approuve les modifications de loi ad hoc.

Aujourd’hui déjà, les entreprises du transport régional de voyageurs (TRV) au bénéfice d’une indemnisation peuvent solliciter un cautionnement solidaire de la Confédération dans le cadre de l’acquisition de matériel roulant et de moyens d’exploitation. Désormais, les chargements des automobiles subventionnés doivent également bénéficier de cette option. C’est ce que demande une initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (23.477). Lors de sa réunion du 9 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé les adaptations législatives nécessaires à cet effet. Le projet est maintenant soumis au Parlement.

Baisse des taux d’intérêts grâce au cautionnement de la Confédération

Grâce au cautionnement de la Confédération, les entreprises de transport bénéficient de taux d’intérêts réduits sur les crédits proposés sur le marché des capitaux. Cela diminue en contrepartie les indemnités d’exploitation versées par la Confédération en tant que commanditaire, ce qui réduit les coûts et les besoins de subventions tout en allégeant le budget fédéral. Comme les cautionnements de la Confédération sont considérés comme des aides financières selon la loi sur les subventions, ils ne peuvent être accordés que dans les cas où la Confédération commande et paie des prestations. Les chargements des automobiles autofinancés ne peuvent pas solliciter de cautionnement solidaire.

La Suisse compte actuellement quatre chargements des automobiles. Ceux du Loetschberg et de la Vereina couvrent actuellement leurs coûts. Celui de la Furka n’est pas autofinancé, raison pour laquelle la Confédération lui verse des indemnités d’exploitation. Celui du Simplon est actuellement financé par le canton du Valais, mais devrait être cofinancé par la Confédération dès 2026.

S’agissant du transport régional de voyageurs (TRV), l’OFT a fait examiner en 2018, par des spécialistes externes, la pertinence et l’efficacité de l’instrument du cautionnement solidaire, conformément au « Message relatif à l’arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs ». Le cautionnement solidaire de la Confédération est jugé par les spécialistes comme un instrument efficace et approprié permettant de réduire les coûts de financement et de placer sur un pied d’égalité toutes les entreprises de transport opérant dans le TRV. Les risques pour la Confédération en tant que cautionnaire sont considérés comme faibles.

Par analogie au cautionnement de la Confédération dans le TRV, les entreprises de transport actives dans le chargement des automobiles et les pouvoirs publics en tant que commanditaires d’offres de TRV pourraient ainsi économiser des frais de capitaux. Cela permettrait de soulager le budget fédéral, notamment en période de restrictions budgétaires. Cela permettrait également d’éviter les augmentations de tarifs qu’entraînerait un financement externe de l’offre de chargement des automobiles, lequel aurait pour conséquence un transfert vers la route préjudiciable à l’économie suisse.

Comme un système de traitement des demandes de cautionnement et d’examen des risques a déjà été mis en place pour le TRV, il pourrait être étendu et la charge de travail redoutée par le Conseil fédéral dans son message resterait limitée.