Description de l'objet:

Le gel sous forme de moratoire défendu dans cette proposition se veut une mesure transitoire. Celle-ci vise à stopper l'augmentation des primes et à offrir le moyen de soulager les assurés, et à pousser à réformer de manière durable le système de santé et à maîtriser les coûts. 
La hausse des coûts de la santé s’explique pour différentes raisons et en particulier les incitatifs négatifs trop nombreux dans le système de santé. Certes le vieillissement de la population, la multimorbidité, les prestations et les progrès continus de la médecine, l’innovation des moyens de diagnostic et des médicaments sont au cause mais aussi et surtout des dysfonctionnements systémiques : tarification à l’acte incitant à fournir des prestations superflues, incitations négatives à prescrire des médicaments chers, manque de coordination entre les acteurs, pénurie du 1er recours, etc. 
Chacun de ces paramètres dits systémiques exige des réformes, proposées par le Conseil fédéral, soutenues par le Parlement et concertées entre l’ensemble des acteurs concernés. Jusqu’à présent, le blocage de la plupart des réformes n’a pas permis de maîtriser les coûts. Les acteurs du système de santé ne sont en fait pas contraints de corriger les incitatifs négatifs puisque les primes s'adaptent. En conséquence de ces blocages, les coûts continuent à augmenter et les primes de l’AOS sont indexées sur les dépenses effectuées (conformément à l’article 16 de la LSAMal): les assurés n’ont d’autre choix que les payer et éponger ainsi la hausse. 
En instaurant le principe d’un moratoire lorsque les objectifs financiers sont dépassés, les assurés (et les pouvoirs publics) ne seront plus les seuls à devoir assumer ces dépassements.
Le moratoire sur les primes pourrait notamment être activé si l’article 54b al.1 révision LAMal est adopté (21.067). Celui-ci prévoit en effet de fixer des objectifs en matière de coûts et des mesures de correction si cet objectif est dépassé. En tous les cas, l’art. 16 LSAMal devra être complété d’un alinéa qui suspend les dispositions de son alinéa 3 lorsque les coûts ne sont plus maîtrisés.