Description de l'objet:

Personne ne conteste le fait que les enfants et les jeunes doivent être protégés contre les contenus inadéquats de films et de jeux vidéos. Mais il faut éviter néanmoins que les utilisateurs de tous âges soient soumis à une obligation générale de dévoiler leur identité pour avoir accès à des films et des jeux vidéos. Obliger les utilisateurs à dévoiler leur identité aux prestataires de services à la demande ou de services de plateforme saperait leur droit à « l’autodétermination informationnelle ». Les données relatives à l’identité que l’on trouve notamment sur les pièces d’identité officielles méritent une protection particulière. Il s’agit de données sensibles au sens de la législation sur la protection des données.

La LPMFJ et le projet d’OPMFJ exigent un contrôle de l’âge, mais ils ne précisent pas que les prestataires de services à la demande ou de services de plateforme n’ont pas le droit d’effectuer des contrôles d’identité. Même les enfants et les jeunes devront révéler leur identité lors du contrôle de l’âge. La loi et l’ordonnance ne précisent pas quelle technologie doit être utilisée, mais prévoient néanmoins explicitement des contrôles de l’âge au moyen de pièces d’identité officielles, ce qui obligera tous les utilisateurs à dévoiler leur identité. Les vérifications d’identité devront être effectuées par les prestataires de services à la demande ou de services de plateforme, lesquels ont souvent leur siège à l’étranger.

Il est donc indispensable de modifier la LPMFJ de telle sorte que les contrôles de l’âge puissent être effectués sans que les utilisateurs aient à révéler leur identité. Le recours à la nouvelle e-ID pourrait être une solution : elle comprendra, selon toute vraisemblance, des paramètres tels que « personne majeure » ou « personne âgée de plus de 16 ans » sans autre indication relative à la personne.