Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission de politique extérieure du Conseil national du 26.06.2023

A sa séance du 19 juin 2023, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a adopté, dans le cadre de la mise en oeuvre de son initiative parlementaire 23.446, un projet destiné à compléter le règlement du Conseil national. La modification proposée vise à instituer une sous-commission permanente des questions européennes afin de renforcer les possibilités de participation de la CPE-N en matière de reprise du droit de l'Union européenne.

Lors de sa séance du 19 juin, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s'est penchée sur une proposition de sa sous-commission " Reprise du droit européen. Droits de participation du Parlement " relative à l'élaboration d'une initiative de commission portant sur l'institution d'une sous-commission permanente de la CPE-N consacrée aux questions européennes. Par 17 voix contre 5, elle a décidé de donner suite à cette proposition (cf. 23.446 " Sous-commission permanente des questions européennes de la CPE-N ").

La majorité de la CPE-N est arrivée à la conclusion que, en dépit de l'échec de l'accord-cadre institutionnel, il y a lieu de prendre des mesures dans le domaine de la participation parlementaire à la politique extérieure. Cette nécessité concerne notamment les procédures de reprise du droit européen liées à l'application de l'accord d'association à Schengen et de l'accord sur le transport aérien (traité d'intégration partielle) ou à la participation à des entreprises communes de l'Union européenne (UE). La majorité de la commission estime qu'il est impératif qu'un organe parlementaire suive plus activement et de manière approfondie les développements juridiques qui se préparent dans l'UE et qui revêtent une importance pour la Suisse. La sous-commission " Reprise du droit européen. Droits de participation du Parlement " de la CPE-N a donc examiné plusieurs options, avant de proposer à la commission d'instituer une sous-commission permanente des questions européennes. Par rapport à une commission, une sous-commission permanente présente l'avantage de pouvoir travailler de manière plus souple et de pouvoir ainsi aborder rapidement et en profondeur des problèmes politiquement complexes. En outre, elle peut se réunir plus régulièrement, ce qui lui permet de suivre au plus près l'évolution du droit et les projets de l'UE et de faire part à la commission de son analyse.

Une minorité de la CPE-N considère que l'institution d'une sous-commission permanente entraînera la prolifération des activités de politique extérieure. Elle estime que ce n'est pas à un organe de ce type de s'occuper des développements du droit européen. Par ailleurs, elle ne souscrit pas à la clé de répartition prévue pour la composition de la sous-commission (un membre par groupe parlementaire) ; selon elle, cette clé devrait être définie en fonction de la force numérique des groupes. Enfin, la minorité s'oppose à l'éventuelle augmentation des ressources au sein des Services du Parlement qui pourrait découler des travaux de la sous-commission.

En donnant son accord à l'idée de compléter le règlement du Conseil national, la CPE-N a automatiquement fait passer l'initiative de commission 23.446 en deuxième phase de traitement. Soucieuse de répondre à la volonté de sa sous-commission " Reprise du droit européen. Droits de participation du Parlement " de voir l'examen de cet objet se clore lors de la session d'automne, la commission s'est penchée, dans la foulée, sur les projets d'acte et de rapport. Elle est entrée en matière sur ces projets par 17 voix contre 5. Au vote sur l'ensemble, elle a adopté le projet d'acte également par 17 voix contre 5. Ce dernier ne concernant que le règlement du Conseil national, il sera examiné uniquement par la Chambre basse.

La commission a en outre renoncé à mener une procédure de consultation sur le projet, étant donné que celui-ci porte principalement sur l'organisation ou les procédures des autorités fédérales et n'a pas de conséquences importantes pour des tiers. Le projet sera encore soumis au Conseil fédéral pour avis, avant d'être examiné par le Conseil national à la session d'automne 2023. Il est publié.

Avis du Conseil fédéral du 23.08.2023

Le Conseil fédéral estime qu’il appartient aux conseils de régler l’organisation et les tâches de leurs commissions. Il ne se prononce donc qu’avec retenue sur ces questions.
Le présent projet, qui ne concerne que le Conseil national, prévoit la création d’une sous-commission permanente des questions européennes au sein de la CPE-N, par une modification du RCN. Le Conseil fédéral collaborera avec la sous-commission dans le cadre usuel. La répartition des compétences entre le Parlement et le Conseil fédéral dans le domaine de la politique extérieure n’est pas touchée. Pour le reste, le Conseil
fédéral renonce à se prononcer.

La CPE-N est arrivée à la conclusion que, malgré l'échec de l'accord-cadre institutionnel, il y a lieu de prendre des mesures dans le domaine de la participation parlementaire pour d'autres procédures similaires de reprise de droit, notamment en ce qui concerne l'application de l'accord d'association à Schengen, l'accord sur le transport aérien (accord d'intégration partielle) ou la participation à des entreprises communes de l'Union européenne. Elle estime donc nécessaire qu'un organe parlementaire suive plus activement et de manière plus approfondie les développements en cours du droit de l'Union européenne qui revêtent une importance pour la Suisse. Dans ce contexte, la sous-commission que la CPE-N avait chargée d'examiner différentes options a finalement voté, par 5 voix contre 1, en faveur de la création d'une sous-commission permanente des questions européennes ; cette sous-commission permanente ne doit, dans un premier temps, être introduite qu'au Conseil national. Le Conseil des États est libre de se doter lui-même d'une sous-commission homologue, ou de proposer ultérieurement de créer une sous-commission commune aux deux conseils. Une sous-commission permanente aurait l'avantage de pouvoir travailler de manière plus flexible, contrairement à une commission plénière, et de pouvoir aborder les problèmes politiques complexes rapidement et de façon plus approfondie. Enfin, elle pourrait se réunir plus régulièrement, ce qui lui permettrait de suivre de près le développement du droit et les projets de l'Union européenne et d'en faire rapport à la commission.