Objet 23.424 - Le peuple et les cantons doivent se prononcer sur les lois déclarées urgentes

Le peuple et les cantons doivent se prononcer dans un délai de 100 jours sur les lois déclarées urgentes.

Il peut arriver, et c'est de plus en plus fréquent, que l'Assemblée fédérale estime nécessaire de déclarer urgente une loi fédérale qu'elle a adoptée. Il n'y a rien à redire à cela. Il n'en demeure pas moins que le Souverain, soit le peuple et les cantons, ne peut alors exercer que difficilement son droit de référendum consacré par la Constitution.

De fait, le Souverain est détrôné. La présente initiative y remédie : une loi fédérale déclarée urgente doit être adoptée par le Souverain dans un délai de 100 jours. Si elle est rejetée en votation, elle est immédiatement abrogée. Les droits populaires sont ainsi garantis, même pour les lois fédérales urgentes.

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