Description de l'objet:

La nouvelle ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique est en vigueur depuis octobre 2022. L'obligation de déclarer le financement d'une campagne en vue d'une élection au Conseil national ou d'une votation fédérale s'appliquera pour la première fois à l'occasion de l'élection du Conseil national de 2023. Les personnes qui font campagne en vue d'une élection au Conseil national ou d'une votation et qui engagent plus de 50 000 francs pour ce faire doivent déclarer le financement de la campagne. Les libéralités anonymes et les libéralités provenant de l'étranger sont désormais interdites. Ces règles ne s'appliquent toutefois pas aux récoltes de signatures à l'appui d'un référendum ou d'une initiative, lesquelles précèdent la votation. La présente initiative vise à y remédier.

Les comités d'initiative et les comités référendaires doivent se procurer des fonds pour la récolte des signatures. Or le succès de cette récolte peut dépendre des moyens dont ils disposent. À ce stade déjà, le public à donc un intérêt à savoir qui sont les grands donateurs de la campagne et qui est derrière une initiative ou un référedum. Pour le citoyen, c'est un droit. Il est donc logique et judicieux de soumettre les récoltes de signatures à l'obligation de déclarer leur financement et de leur appliquer par analogie les règles de l'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique.

La présente initiative reprend une proposition faite par la CIP-E dans son premier projet de contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence 19.400 " Plus de transparence dans le financement de la vie politique ".