Objet 23.420 - Les cantons doivent pouvoir prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal

Récemment, plusieurs élu.e.s à l'échelon communal ont fait l'objet de plaintes pénales pour des propos tenus dans l'exercice de leurs fonctions politiques, dans le cadre de débats parlementaires. Il leur était reproché d'avoir commis une infraction contre l'honneur (calomnie ou diffamation) en raison de leurs critiques, prétendument infondées et erronées, exprimées publiquement à l'égard d'une autre personne ou société.

Ces procédures pénales ont révélé le fait que les parlementaires à l'échelon communal ne semblent pas pouvoir bénéficier d'une immunité pénale pour leurs fonctions, comme le peuvent les parlementaires fédéraux et les parlementaires au niveau cantonal (selon différentes modalités en fonction de la gravité des actes en question ou des infractions concernées). En effet, l'art. 7, al. 2, du code de procédure pénale suisse dispose ce qui suit : " Les cantons peuvent prévoir d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal ". Il semble découler du texte de la loi et des travaux préparatoires que les cantons ne peuvent pas prévoir une telle indemnité pour les élu.e.s à l'échelon communal. Une telle restriction ne se justifie pas tant sous l'angle démocratique (liberté d'expression) que sous l'angle fédéraliste. Les cantons qui le souhaitent doivent pouvoir prévoir une immunité pour les élus à l'échelon communal, quitte à le faire de façon très mesurée ou uniquement dans certaines circonstances ou pour les communes d'une certaine taille.

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