Objet 23.401 - Modification de la loi sur le matériel de guerre. Lex Ukraine

I.

La loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre est modifiée comme suit :

Art. 18

3 La déclaration de non-réexportation devient caduque s'il est établi que la réexportation du matériel de guerre vers l'Ukraine est liée à la guerre russo-ukrainienne.

II.

1. La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale [Cst.]). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

2. Elle entre en vigueur le 1er mai 2023 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

3. Avec l'approbation des deux conseils, la validité de la présente loi peut être prolongée de deux ans.

De nombreux pays ont demandé au Conseil fédéral d'autoriser la réexportation en Ukraine de matériel de guerre acheté en Suisse. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a toujours refusé d'accéder à cette demande, renvoyant au récent durcissement de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) ainsi qu'à des aspects du droit de la neutralité. Les refus de la Suisse lui ont valu de nombreuses critiques au niveau international, tant et si bien que le pays risque ne plus être perçu comme un partenaire fiable au sein d'une communauté de valeurs occidentale.

Face à cette situation difficile, on peut se demander s'il existe une issue pour la Suisse. Un assouplissement fondamental des règles de réexportation dans la LFMG - une revendication émanant de différentes parties - semble délicat d'un point de vue démocratique. En effet, le récent durcissement décidé par le Parlement a entraîné le retrait d'une initiative populaire. Dans le cadre de ce débat, toutes les parties, et notamment les auteurs et autrices de l'initiative populaire, avaient conscience que des situations imprévisibles pourraient exiger de la Suisse qu'elle adopte une approche pragmatique. La guerre en Ukraine semble indubitablement être l'une de ces situations. L'Ukraine a été attaquée par la Russie en violation du droit international. Elle défend aujourd'hui les mêmes valeurs que celles qui animent la Suisse et qui sont encore et toujours revendiquées sur la scène internationale.

C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la demande de la présente initiative. Il s'agit d'éviter que la Suisse ne modifie des réglementations fraîchement adoptées en rapport avec une initiative populaire et, dans le même temps, d'offrir à la Suisse des leviers d'action pour pouvoir apporter son aide à l'Ukraine dans la communauté de valeurs occidentale. Dans le cas présent, il s'agit uniquement de procéder à une modification des règles de réexportation clairement limitée dans le temps afin de soutenir l'Ukraine dans sa guerre contre l'invasion russe.

La Suisse ne livrant pas directement d'armes à l'Ukraine, elle ne viole donc pas le droit de la neutralité. La décision, s'il faut en prendre une, revient plutôt aux pays qui ont acheté du matériel de guerre en Suisse. La déclaration de non-réexportation ne deviendrait automatiquement caduque que dans le cas de réexportations vers l'Ukraine. Dans ce contexte, il convient par ailleurs de relever que ce sont tous des pays démocratiques qui, de leur côté, doivent prendre une décision mûrement réfléchie.

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