Description de l'objet:

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 15.08.2025

Les cantons doivent pouvoir permettre aux commerces d’employer, sans autorisation, du personnel jusqu’à 12 dimanches par an. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) ouvre une procédure de consultation sur une modification de la loi sur le travail en ce sens.

Le projet de la commission vise à mettre en œuvre l’initiative 23.325 du canton de Zurich (« Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins »). La CER-E propose de modifier la loi sur le travail de manière que le travail dominical dans les commerces soit permis sans autorisation spéciale jusqu’à douze dimanches par an. Aujourd’hui, cela n’est possible que quatre dimanches par an au maximum. La commission est d’avis qu’il existe un besoin croissant de la population de disposer d’horaires flexibles pour faire ses achats. Avec son projet, la CER-E souhaite permettre au commerce de détail de répondre à ce besoin et de renforcer ainsi sa compétitivité face aux fournisseurs sur Internet et dans les pays limitrophes. La proposition ne change rien à la compétence des cantons de décider si et comment ils font usage de cette possibilité. Elle n’a pas non plus d’incidence sur les autres dispositions relatives à la protection des travailleuses et travailleurs.

Une minorité est d’avis que le dimanche doit continuer de servir autant que possible à se reposer et à préserver le sens de la communauté. Elle craint qu’une pression soit mise sur de nombreux salariés et salariées afin qu’ils travaillent le dimanche, raison pour laquelle elle propose de ne pas entrer en matière sur le projet. À titre subsidiaire, la minorité propose que l’augmentation du nombre d’ouvertures dominicales au-delà de la limite de quatre par an prévue actuellement ne soit possible que si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire est conclue pour la branche concernée aux niveaux des cantons et de la Confédération.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 17.02.2026

La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur l’initiative 23.325 du canton de Zurich (« Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins »). Elle constate qu’une grande majorité des cantons approuve le projet, car il les laisse libres de décider d'autoriser, ou pas, l’ouverture des commerces le dimanche. Elle a donc décidé de ne pas modifier son projet et a adopté celui-ci, par 11 voix contre 2, au vote sur l’ensemble. Le Conseil fédéral a maintenant la possibilité de se prononcer sur le projet, qui sera examiné par le Conseil des États lors de la session d’été.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.04.2026

Le Conseil fédéral est favorable à une extension du travail dominical dans le commerce de détail

Dans son avis adopté le 22 avril 2026, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) concernant une éventuelle extension du travail du dimanche dans les commerces. Le projet prévoit de donner la possibilité aux cantons d’autoriser les commerces à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an au lieu de quatre actuellement. Ces jours-là, le personnel de vente pourra être employé sans qu’une autorisation soit nécessaire.

Le Conseil fédéral salue le fait que le projet respecte l’autonomie des cantons. Ceux-ci pourront ainsi librement décider s’ils souhaitent faire usage de cette possibilité et, le cas échéant, de quelle manière ils entendent mettre en œuvre cette disposition à l’échelle cantonale.

Aujourd’hui déjà, les cantons ont la possibilité de fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels les commerces peuvent employer du personnel sans qu’une autorisation soit nécessaire. Le projet de la Commission prévoit de rehausser ce plafond à douze dimanches par année civile. La Commission met ainsi en œuvre l’initiative déposée par le canton de Zurich en 2023, intitulée « Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins ».

Le Conseil fédéral estime que le projet de la Commission prévoit un assouplissement mesuré, qui laisse aux cantons le soin de décider s’ils souhaitent introduire une extension limitée du travail dominical. Les dispositions de protection en lien avec le travail dominical prévues par la loi sur le travail s’appliqueront également à ces dimanches-là.

Par ailleurs, ce projet ne porte en aucun cas atteinte à la souveraineté cantonale en matière d’heures d’ouverture des magasins. Il permet également aux différents cantons de peser le pour et le contre d’ouvertures supplémentaires le dimanche et de prévoir des réglementations différenciées et acceptables sur le plan politique. Enfin, chaque magasin pourra lui-même décider, en tenant compte de l’éventuelle augmentation du chiffre d’affaires et des coûts engendrés par une extension des horaires d’ouverture, s’il souhaite ou non employer du personnel certains dimanches, dans les limites prévues par le canton. La CER-E examinera prochainement l’avis du Conseil fédéral.

L’économie suisse, et celle du canton de Zurich, ont été – et sont encore à l’heure actuelle – fortement touchées par différentes crises. La majorité de la commission estime donc qu’il convient d’utiliser tous les moyens existants pour réduire le plus possible les dommages économiques et atténuer les coûts pour la société résultant de ces crises. En augmentant le nombre d’heures d’ouverture annuelles des magasins, on augmente la performance économique. Ces mesures bénéficieront notamment aux artisans et artisanes ainsi qu’aux petits prestataires de services, qui sont particulièrement touchés par les crises.

Aujourd’hui, les communes peuvent fixer, de manière uniforme pour l’ensemble de leur territoire, au plus quatre dimanches ou jours fériés par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire (art. 19, al. 6, LTr). Elles peuvent fixer au maximum deux ouvertures dominicales consécutives (art. 20, al. 1, LTr). Il serait envisageable – et c’est probablement la solution la plus simple à mettre en œuvre – d’augmenter le nombre d’ouvertures dominicales (modification de l’art. 19, al. 6, LTr), pour passer de quatre dimanches par an actuellement à un nombre plus élevé (par ex. au moins un dimanche par mois).